★★★★☆
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2000-05-03
Le risque médical: Evolution de la responsabilité sans faute du service public hospitalier - de Johanne Saison (Author)
Caractéristiques Le risque médical: Evolution de la responsabilité sans faute du service public hospitalier
Les données ci-dessous contient des informations spécifiques relatives aux Le risque médical: Evolution de la responsabilité sans faute du service public hospitalier
| Le Titre Du Fichier | Le risque médical: Evolution de la responsabilité sans faute du service public hospitalier |
| Date de publication | 2000-05-03 |
| Traducteur | Pariss Keian |
| Chiffre de Pages | 980 Pages |
| La taille du fichier | 31.58 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Éditions des Femmes |
| ISBN-10 | 9224819028-VUR |
| Type de Document | AMZ PDF EPub DOCM WRF |
| Écrivain | Johanne Saison |
| Digital ISBN | 095-5903291894-UDW |
| Nom de Fichier | Le-risque-médical-Evolution-de-la-responsabilité-sans-faute-du-service-public-hospitalier.pdf |
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Ensuite par décision d’Assemblée du 9 avril 1993 arrêt BIANCHI le Conseil d’Etat a étendu la responsabilité sans faute de l’hôpital public lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit
Noté 505 Retrouvez Le risque médical Evolution de la responsabilité sans faute du service public hospitalier et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion
Motsclefs Responsabilité sans faute Responsabilité médicale Condition d’anormalité Solidarité nationale ONIAM Réparation Dommage Acte médicale Risque Par deux arrêts en date du 12 décembre 2014 le Conseil d’État précise la condition d’anormalité du dommage médical
Le risque médical ou laléa médical Rédigé par Me DURRIEUDIEBOLT Avocat à la Cour Sommaire Avant la loi du 4 mars 2002 Définition Principe la responsabilité pour faute Evolution jurisprudentielle récente Une solution jurisprudentielle insatisfaisante La loi du 4 mars 2002 Création dun dispositif de règlement amiable et
La responsabilité médicale connaît actuellement des modifications qui altèrent progressivement ses fondements En effet le juge administratif sest illustré ces dernières années en acceptant lindemnisation du risque médical accident médical non fautif Pour autant cette évolution certaine pour les victimes de la médecine nen demeure pas moins strictement cantonnée
La jurisprudence tend donc sans même reconnaître de causes exonératoires à renforcer les droits du malade au préjudice du service public hospitalier lequel pâtit nécessairement de l’accroissement des hypothèses d’engagement de sa responsabilité sans faute
Autrement dit la responsabilité d’un médecin ne peut en principe être retenue qu’à la condition qu’il soit prouvé que ce dernier a commis une faute dans l’exercice de son art que le patient a subi un dommage et qu’il existe bien un lien de causalité entre la faute du praticien et le dommage